STATUTS 2011
Les statuts complets
Extraits de nos Statuts OHGPI (AGO 2011)
Article 3 : Objet et champ de compétences
3.1 - Objet de l’Association
L'Association a pour objet :
1. Examiner et homologuer les garanties contractuelles de travaux de peinture industrielle pour revêtements anticorrosion, sollicitées par le Maitre d’Ouvrage ou le Maitre d’œuvre, ou proposées par les fabricants et entrepreneurs en l’absence de sollicitation ;
2. Parvenir, dans l’intérêt commun des donneurs d’ordre, des fabricants et des
entrepreneurs, à une définition rationnelle des engagements de garantie à accorder, en veillant à leur explicitation sans ambiguïté possible, dans un climat de sincérité technique et commerciale ;
3. Rassembler à cet effet le plus grand nombre possible de fabricants et entrepreneurs spécialisés dans ces métiers, en leur demandant de s'engager formellement à ne délivrer que des garanties conformes aux homologations de l'OHGPI ;
4. Expliquer aux principaux donneurs d’ordre l’utilité, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt général, que leurs Cahiers des Charges et commandes se réfèrent aux garanties homologuées par l’OHGPI ;
5. Participer aux travaux des divers organismes nationaux ou internationaux, offices, administrations, associations relatifs à la protection par peinture contre la corrosion ;
6. Gérer, dans la plus stricte confidentialité, un historique aussi exhaustif que possible de toutes les homologations octroyées, avec les informations caractéristiques de chaque chantier, puis s’enquérir de la pérennité des revêtements ou des dysfonctionnements et sinistres survenus, pour être à même de constituer des statistiques concrètes et dégager des enseignements sur leur durabilité dont une partie aura été, est et sera garantie.
7. Promouvoir l’image de la profession.
3.2) Champ de compétences
L’OHGPI examine et homologue les garanties contractuelles sollicitées par le Maitre
d’ouvrage ou le Maitre d’œuvre, ou celles proposées par les fabricants et entrepreneurs en l’absence de sollicitation, pour des travaux de peinture industrielle et revêtements anticorrosion en construction neuve ou en maintenance :
- d’ouvrages métalliques, d’ensembles industriels ou de génie civil, en acier faiblement allié, fer et fonte, acier métallisé ou acier galvanisé.
- d’éléments rigides en aluminium ou alliage d’aluminium.
L’examen et l’homologation des garanties accordées par ses adhérents concernent prioritairement les fonctions de protection anticorrosion, d’aptitude ou d’aspect du système de peinture.
La protection contre des micro-organismes, la résistance à des actions mécaniques ou au feu, ou d’autres fonctions spécifiques, ne sont pas du ressort de l’OHGPI.
Pour la réalisation de ces travaux, l’OHGPI s’appuie sur :
- une Doctrine Technique qui rassemble les décisions de sa Commission Technique.
- l’expertise de sa Commission Technique, de son Directeur Technique et de ses adhérents.
- des Codes et Circulaires régissant les situations particulières et des Notes techniques apportant des explications.
- des Cahiers des Charges reconnus par sa Commission Technique.
- une base de données contenant l’ensemble des homologations délivrées.
L’OHGPI peut, sous réserve de validation par son Conseil d’Administration, étendre son champ de compétences à :
- de nouvelles fonctions de protection
- de nouveaux subjectiles
- de nouveaux domaines d’activité
- de nouvelles techniques de protection anticorrosion, notamment celles présentant un intérêt sur le plan environnemental.
Article 5 : Engagements
Chaque adhérent prend formellement 6 engagements :
1. Soumettre à l’OHGPI toutes les propositions comportant une quelconque garantie relevant de la compétence de l’OHGPI qu’il envisage de remettre à sa clientèle.
2. Proposer les garanties relevant de la compétence de l’OHGPI exclusivement avec un partenaire lui-même adhérent de l’OHGPI.
3. Formaliser sa proposition de garantie uniquement après réception de l’Avis de l’OHGPI.
4. Se conformer strictement à l’Avis de l’Office en ce qui concerne :
- la possibilité de donner une garantie,
- la durée,
- la nature
- la rédaction de celle-ci.
5. Respecter les documents de l’Office, notamment les Codes, Circulaires et Règles de Doctrine Technique régissant les conditions techniques et contractuelles des opérations de protection anticorrosion par peinture soumises à garantie.
6. Se soumettre à d’éventuels contrôles que pourrait décider l’OHGPI pour s’assurer du respect des déclarations et engagements ci-dessus mentionnés.
N.B. :
Ces engagements s’appliquent pour tout chantier réalisé sur le territoire français.
Pour les chantiers réalisés ou destinés à l’étranger, ces engagements ne s’appliquent qu’à la condition qu’il soit fait mention de l’OHGPI dans le Cahier des Charges.
