STATUTS 2000
 Les statuts complets
Extraits de nos Statuts OHGPI (AGO 2000)
Article 3 : Objet
L'Association a pour objet :
1) examiner et homologuer les clauses techniques contractuelles de garantie de tous marchés relatifs à des travaux de peinture industrielle et revêtements anticorrosion ;
2) parvenir, dans l'intérêt commun des usagers, des fabricants et des entrepreneurs, à une harmonisation rationnelle des engagements de garantie à accorder, en veillant à leur explicitation sans ambiguïté possible, dans un climat de sincérité technique et commerciale ;
3) grouper à cet effet le plus grand nombre possible de fabricants et entrepreneurs spécialisés dans ces métiers, en leur demandant de s'engager formellement à ne délivrer que des garanties conformes aux homologations de l'Office, à l'exclusion de toute surenchère sous quelque forme que ce soit ;
4) intervenir auprès des principaux usagers pour s'assurer, dans leur propre intérêt et dans l'intérêt général, que leurs cahiers des charges et commandes s’en tiennent aux garanties raisonnables homologuées par l'Office ;
Article 5 : Engagements
Chaque adhérent s’engage solennellement à :
1) soumettre à l’Office toutes les propositions qui comportent une quelconque garantie et qu’il envisage de remettre à sa clientèle ;
2) ne proposer de garanties à sa clientèle que conjointement avec un partenaire luimême adhérent de l’Office ;
3) formaliser sa proposition de garantie uniquement après réception de l’Avis de l’Office;
4) se conformer strictement à l’Avis de l’Office en ce qui concerne : la possibilité de donner une garantie, la durée, la nature , la rédaction de celle-ci ;
5) respecter les documents, codes et circulaires techniques de l’Office dont une liste exhaustive est régulièrement et au moins annuellement communiquée, régissant les conditions techniques et contractuelles des opérations de protection anticorrosion par peinture soumises à garantie ;
6) ne pas faire de surenchère quelle qu’elle soit, ni sur les caractéristiques techniques, ni sur les durées de garanties, composant son offre et homologuées par l’Office ;
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