QUI SOMMES NOUS/STATUTS


STATUTS 2017

Les statuts complets


Extraits de nos Statuts OHGPI (AGO 2017)

3.1 - Objet de l’Association

            L'Association a pour objet :

            1. Examiner, apprécier et/ou homologuer les garanties contractuelles de travaux de peinture industrielle et/ou de revêtements anticorrosion, sollicitées par le Maitre d’Ouvrage ou le Maitre d’œuvre, ou proposées par les fabricants et entrepreneurs en l’absence de sollicitation ;

            2. Parvenir, dans l’intérêt commun des donneurs d’ordre, des fabricants et des
entrepreneurs, à une définition rationnelle des engagements de garantie à accorder, en veillant à leur explicitation sans ambiguïté possible, dans un climat de sincérité technique et commerciale ;

            3. Rassembler à cet effet le plus grand nombre possible de fabricants et entrepreneurs spécialisés dans ces métiers, en leur demandant de s'engager formellement à ne délivrer que des garanties conformes aux homologations de l'OHGPI ;

            4. Expliquer aux donneurs d’ordre l’utilité, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt général, que leurs Cahiers des Charges et commandes se réfèrent aux garanties homologuées par l’OHGPI ;

            5. Participer aux travaux des divers organismes nationaux ou internationaux, offices, administrations, associations relatifs à la peinture industrielle et aux revêtements anticorrosion ;

            6. Gérer, dans la plus stricte confidentialité, un historique aussi exhaustif que possible de toutes les homologations octroyées, avec les informations caractéristiques de chaque chantier, puis s’enquérir de la pérennité des revêtements ou des dysfonctionnements et sinistres survenus, pour être à même de constituer des statistiques concrètes et dégager des enseignements sur leur durabilité dont une partie aura été, est et sera garantie ;

            7.  Promouvoir l’image de la profession.

         3.2 - Champ de compétences

L’OHGPI examine, apprécie et / ou homologue les garanties contractuelles sollicitées par le Maitre d’ouvrage ou le Maitre d’œuvre, ou celles proposées par les fabricants et entrepreneurs en l’absence de sollicitation, pour des travaux de protection par peinture industrielle et/ou par revêtements anticorrosion en construction neuve ou en maintenance :

  • d’ouvrages métalliques, d’ensembles industriels ou de génie civil, en acier faiblement allié, fer et fonte, acier métallisé ou acier galvanisé ;
  • d’éléments rigides en aluminium ou alliage d’aluminium ;
  • d’ouvrages de génie civil en béton visés par la norme NF EN 1504 partie 2.

            L’examen, l’appréciation et / ou l’homologation des garanties accordées par ses adhérents concernent prioritairement les fonctions de protection anticorrosion, d’aptitude ou d’aspect du système de peinture.
La protection contre des micro-organismes, la résistance à des actions mécaniques ou au feu, ou d’autres fonctions spécifiques, ne sont pas du ressort de l’OHGPI

            Pour la réalisation de son examen et de son appréciation, l’OHGPI s’appuie sur :

  • les Doctrines Techniques qui rassemblent les décisions de sa Commission Technique,
  • l’expertise de sa Commission Technique, de son Directeur Technique et de ses adhérents,

 

  • des Codes et Circulaires régissant les situations particulières et des Notes techniques apportant des explications,
  • des Cahiers des Charges reconnus par sa Commission Technique,

 

  • une base de données contenant l’ensemble des homologations délivrées.

            L’OHGPI peut, sous réserve de décision préalable de son Conseil d’Administration, étendre son champ de compétences à :

  • de nouvelles fonctions de protection,

 

  • de nouveaux subjectiles,
  • de nouveaux domaines d’activité,

 

  • de nouvelles techniques de protection anticorrosion, notamment celles présentant un intérêt sur le plan environnemental.

            Sa responsabilité dans l’examen, l’appréciation et l’homologation – ou le refus d’homologation – des garanties sollicitées ou proposées ne pourra être engagée que dans l’hypothèse où l’OHGPI aurait commis une faute lourde ou dol.

 

Article 4 : Conditions d’admission

 

            Pour pouvoir faire acte de candidature à l’Association, les sociétés doivent répondre aux
deux conditions suivantes :

            - être membres :

                        - soit du GEPI :

-   Secteur 1 (homologation acier/béton) : Entreprises dont l’activité principale est la peinture industrielle et la peinture sur béton sur ouvrages de Génie Civil
-   Secteur 2 (homologation sur acier en atelier exclusivement) : Entreprises dont l’activité est la construction métallique ou associée
-   Secteur 3 (homologation sur béton) : Entreprises dont l’activité est le Génie Civil ou associée.

                        - soit du Groupement Anticorrosion du SIPEV

            - signer une demande d’admission adressée au Président de l’OHGPI et s’engager à adhérer aux présents Statuts dans toutes ses dispositions, l’admission ne devenant effective qu’après approbation du Conseil d’Administration, versement du droit d’entrée et de la cotisation due.

La décision de rejet des candidatures doit être motivée.
Elle est susceptible d’un recours qui, à peine d’irrecevabilité, devra être exercé par lettre RAR dans le délai de deux mois à compter de la notification, sous la même forme, de cette décision par le Président de l’OHGPI. Ce recours sera examiné lors de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Par dérogation au dernier alinéa de l’article 7.1 des présents statuts, la règle de majorité sera alors celle du dernier alinéa de l’article 7.2.

 

Article 5 : Engagements

 

            Chaque adhérent prend formellement 6 engagements :

            1.  Soumettre à l’OHGPI toutes les propositions comportant une quelconque garantie relevant de la compétence de l’OHGPI qu’il envisage de remettre à sa clientèle.

            2.  Proposer les garanties relevant de la compétence de l’OHGPI exclusivement avec un partenaire lui-même adhérent de l’OHGPI.

            3.  Formaliser sa proposition de garantie uniquement après réception de l’Avis de l’OHGPI.

4.  Se conformer strictement à l’Avis de l’Office en ce qui concerne :

-   la possibilité de donner une garantie,

-   la durée,

-   la nature,

-   la rédaction de celle-ci.

            5.  Respecter les documents de l’Office, notamment les Codes, Circulaires et Règles de Doctrine Technique régissant les conditions techniques et contractuelles d’exécution des travaux de peinture industrielle et/ou de protection anticorrosion pouvant faire l’objet d’une garantie.

            6.  Se soumettre à d’éventuels contrôles que pourrait décider l’OHGPI pour s’assurer du respect des déclarations et engagements ci-dessus mentionnés.

            7.  S’interdire de rechercher la responsabilité de l’OHGPI pour avoir homologué ou refusé d’homologuer une garantie contractuelle ou pour avoir prétendument manqué à un devoir de conseil, sauf commission d’une faute lourde ou d’un dol.

N.B. :
Ces engagements s’appliquent pour tout chantier réalisé sur le territoire français.
Pour les chantiers réalisés ou destinés à l’étranger, ces engagements ne s’appliquent qu’à la condition qu’il soit fait mention de l’OHGPI dans le Cahier des Charges.